Avertissement préalable
Cette communication n'a pas pour objet d'inquiéter inutilement. La majorité des habitants du 8e n'est pas et ne sera pas concernée par le "pastillage" des projets de création de logement social dans le cadre de la révision du PLU de Paris. Cette communication vise à informer la minorité des habitants qui sera concernée, certes imparfaitement mais aussi en amont que possible d'une décision qui devrait intervenir au Conseil de Paris de juin. Aujourd'hui, ces "victimes" du futur "PLU bioclimatique" n'ont été destinataires d'aucune information, ni de la part de la Mairie de Paris, ni de celle de la Mairie du 8e arrondissement. Demain, une fois informées, elles pourront peut-être mieux anticiper pour faire connaître et faire valoir leur position et leurs droits, notamment auprès de la Mairie du 8e arrondissement, laquelle a pour mandat prioritaire de défendre les intérêts de ses administrés en Conseil de Paris.
En l'état des informations dont je dispose au terme du long processus de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Paris, près d'une centaine de parcelles de terrain du 8e arrondissement pourraient faire l'objet d'une prescription d'urbanisme en étant réservées pour la création de logement social dans le futur "PLU bioclimatique". L'arrêt de ce dernier est désormais prévu au cours du Conseil de Paris de juin 2023. Dans la terminologie de l'Hôtel de Ville, le fléchage des parcelles est qualifié de "pastillage". Soit dit en passant, c'est dans ce même "PLU bioclimatique" qu'Anne HIDALGO et sa majorité devraient rendre obligatoire de réserver de 30 à 50% de logements sociaux dans toute nouvelle construction de plus de 500 m²...
En tant qu'élue, j'ai déjà vivement déploré le fond et la forme du projet de "pastillage" pour la création de logement social dans le 8e arrondissement : il s'agit d'une atteinte au droit fondamental de propriété et la plupart des habitants concernés - propriétaires ou locataires - n'ont toujours pas été officiellement informés d'un commencement de début d'intention... ni de la part de la Mairie de Paris (qui décide), ni de la part de la Mairie du 8e arrondissement (qui émet un avis)... c'est inacceptable !
Une telle prescription d'urbanisme s'imposera au propriétaire de l'immeuble en cas de changement, qu'il s'agisse d'une vente, d'une évolution de la destination, d'une réhabilitation, d'une démolition de tout ou partie de l'immeuble, mais aussi d'une simple mise aux normes. Son projet devra alors respecter la nouvelle destination prescrite pour la parcelle. Ainsi la mise aux normes d'un immeuble de bureaux devra-t-elle prévoir la transformation de 10% de la surface de bureaux en logements sociaux. Dans l'hypothèse où le propriétaire le refuserait, il pourra exercer son "droit de délaissement" en incitant la Ville de Paris, bénéficiaire de la servitude prescrite, à exercer son droit de préemption urbain renforcé et à racheter le bien au prix fixé par le juge de l'expropriation.
Depuis l'automne 2022, j'essaie d'obtenir de la Mairie de Paris et de la Mairie du 8e arrondissement les adresses précises des parcelles pressenties pour être "pastillées". En vain... L'opacité perdure. Encore récemment, le cabinet de M. Emmanuel GRÉGOIRE, Premier adjoint à la Maire de Paris en charge de l’urbanisme, de l’architecture, du Grand Paris, des relations avec les arrondissements et de la transformation des politiques publiques, a répondu à ma demande que "nous ne pouvons pas encore vous communiquer ces éléments car à ce stade partiels et non finalisés". Et dans la mesure où il s'agit d'un document préparatoire à une décision qui n'interviendra qu'au cours du prochain Conseil de Paris de juin, cette liste n'est pas qualifiée de "document administratif", au sens juridique du terme, type de document auquel la loi et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) garantissent l'accès de tous les citoyens.
C'est pourquoi j'ai dressé moi-même la liste des parcelles de terrain potentiellement "pastillées" pour du logement social dans le 8e arrondissement à partir des informations partielles et datées dont je dispose : les plans communiqués au cours d'une pseudo "consultation" conduite (discrètement...) en septembre 2022. Cette liste est donc à considérer sous toutes réserves puisqu'elle est évidemment susceptible d'avoir évolué depuis.
Les seules informations disponibles à date sur le "pastillage" du logement social dans le 8e arrondissement datent de l'automne 2022.
Alors, que faire ? L'arrêt du projet de PLU "bioclimatique" étant inscrit à l'ordre du jour du Conseil de Paris de juin 2023, il ne reste que quelques semaines utiles pour agir et essayer d'influer sur le travail en cours de "pastillage" des parcelles de terrain. Certes, des marges d'évolution du texte existeront encore après juin, avec les phases ultérieures de la procédure de révision du PLU : les consultations obligatoires de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées ; et, comme pour tout projet d'aménagement susceptible de porter atteinte à l'environnement, l'enquête publique pour prendre en compte les intérêts des tiers et recueillir l'avis du public. Mais le texte va rapidement se "figer" à compter de juin. Si la Maire du 8e arrondissement a émis à l'automne 2022 un premier "avis réservé" sur les propositions de réserves de logements envisagées par la Ville de Paris, elle ne les a pas refusées fermement, à l'instar de ce qu'a pu faire, avec une détermination courageuse que je salue, le Maire du 17e arrondissement voisin. Or, Mme d'HAUTESERRE a pour mandat prioritaire de défendre et promouvoir les intérêts de ses administrés en Conseil de Paris. Si votre parcelle de terrain est potentiellement "pastillée" par une prescription d'urbanisme pour la création de logement social, je vous encourage donc à faire connaître et à faire valoir votre position et vos droits auprès de la Maire du 8e arrondissement.
La mixite sociale est une bonne chose en soi.Le manque de transparence en particulier sur les projets et l'attribution des logements,associe aux copinages ,sont inacceptables.