Au terme de quatre années de délibérations pendant desquelles j'aurais été la seule élue du 8e arrondissement à toujours m'opposer à ce projet, le nouveau Plan local d'urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris a été adopté le 20 novembre par la majorité municipale du Conseil de Paris. Avec ce nouveau PLU bioclimatique, Anne HIDALGO accélère à marche forcée sa politique du logement social, en poursuivant un objectif idéologique qui va bien au-delà de l'obligation prévue par la loi de 25% de logements sociaux d'ici 2025.
Pour cela, la Mairie de Paris réserve des emplacements de bureaux ou d'habitations sur lesquels elle impose des servitudes d'urbanisme pour la réalisation de logements sociaux à l'occasion d'opérations immobilières. C'est le fameux "pastillage". Ces servitudes portent directement atteinte au droit fondamental de propriété. Je les dénonce sur le fond pour leur incohérence et sur la forme pour leur arbitraire. Sur le fond, la Mairie de Paris dévalorise les immeubles, dissuade les rénovations nécessaires et oriente la transformation du marché de bureau vers l'hôtellerie. Sur la forme, elle a pastillé à l'aveugle et dans l'opacité, puis elle n'a jamais daigné en informer les propriétaires d'immeubles grevés d'une servitude.
La Mairie de Paris a pastillé "à l'aveugle" au point de réserver un emplacement au 40 boulevard Malesherbes. Or, le 40 boulevard Malesherbes est la propriété de l'organisation européenne pour la recherche nucléaire (le CERN), laquelle est liée avec l'Etat français par un accord de 1972 qui stipule que "les biens et avoirs de l'Organisation, où qu'ils se trouvent, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition et d'expropriation ou de toute autre forme de contrainte". Pour ne pas enfreindre le droit international par inadvertance, la Mairie de Paris a donc dû amender son propre projet pour supprimer cet emplacement réservé...
Le 8e arrondissement compte ainsi 83 emplacements réservés pour réaliser exclusivement des logements sociaux. C'est inacceptable ! Dans certaines rues du quartier Triangle d'or, 50% des immeubles de bureaux ont été pastillés, comme si la Mairie de Paris cherchait à bouter l'activité tertiaire hors du quartier central des affaires...
Si je suis favorable à une politique du logement social pour mieux loger les familles et les classes moyennes, je suis et je resterai opposée à la politique de production et d'attribution des logements sociaux menée par Anne HIDALGO. Cette politique de la préemption d'habitations et de bureaux pour les transformer en logements sociaux représente un coût exorbitant pour les contribuables parisiens. La Mairie de Paris se félicite même de créer des logements sociaux avenue George V ou avenue des Champs-Elysées, alors qu'elle pourrait en réaliser deux à trois fois plus dans des quartiers moins chers et que le pouvoir d'achat des futurs résidents au quotidien ne correspond pas à la réalité économique du quartier...
Résultat : chaque année, il y a toujours plus de demandeurs de logement social et toujours plus de logements sociaux dégradés, toujours moins de diversité sociale et toujours moins de logements disponibles sur le marché locatif privé. CQFD !
Le 8e étant tout particulièrement impacté par les projets d'expropriation insidieuse d'Anne HIDALGO, j'avais proposé au groupe Changer Paris de déposer et défendre un ultime amendement visant à supprimer 16 de ces 83 emplacements encore réservés par le PLUb dans l'arrondissement. Le 8e compte en effet le dixième des 828 emplacements réservés pour des logements sociaux dans l'ensemble de Paris. Dans l'arrondissement, des immeubles de logements non vacants sont pastillés, des immeubles venant de faire l'objet ou allant faire l'objet d'une restructuration lourde font aussi l'objet d'un emplacement réservé, d'autres immeubles ont été soudainement pastillés dans la plus complète opacité entre la concertation du PLUb (novembre 2022) et l'arrêt de l'avant-projet de PLUb (mai 2023), certains immeubles pastillés sont des immeubles qui devront supprimer des mètres carrés de logement existants pour créer des logements sociaux.
Afficher la liste des 16 emplacements réservés supplémentaires dont la suppression était souhaitée.
1-3 rue de Cerisoles / 26 rue Clément Marot
1-5 rue de Berne / 3 rue de Saint-Pétersbourg
4 rue Cambaceres / 6 place des Saussaies
5 rue la Boétie
6 rue Lincoln
7 rue du Boccador
9 rue du Boccador
10 rue La Boétie
10 rue de Vézelay
10-12 rue de la Trémoille / 7 rue du Boccador
12 rue Chateaubriand
22 rue de Naples
24 rue de la Trémoille / 12 rue Clément Marot
35 rue Marbeuf
59-63 rue du Rocher
129 rue de Provence / 72 boulevard Haussmann / 1 rue du Havre
A l'instar de tous les amendements de l'opposition, sans exception, cet amendement a été rejeté par la Maire de Paris et ses alliés. Manifestement, la "ville inclusive" promue ad nauseam par la majorité s'arrête aux murs de l'Hôtel de Ville et à l'enceinte du Conseil de Paris.
Ainsi l'Exécutif parisien créé-t-il inutilement une insécurité juridique potentielle dont l'effet réel est de dévaloriser ipso facto toutes les parcelles pastillées. Il reconnaît pourtant lui-même avoir pastillé bien au-delà du strict nécessaire puisque, compte tenu de leur coût potentiel pour les finances municipales, une infime minorité seulement des prescriptions d'urbanisme pourra être réalisée. Pour mémoire, seuls 130 des 416 emplacements pastillés dans le précédent PLU avaient finalement permis de réaliser des logements sociaux. C'est en quelque sorte une expropriation potentielle pour cause, non pas d'utilité, mais d'inutilité publique...
Dans un article du Figaro titré "Logements sociaux : ce pastillage de la mairie de Paris qui suscite la colère des propriétaires", la journaliste Stéphane KOVACKS avait rendu compte de mon combat contre ces atteintes de la Mairie de Paris au droit fondamental de propriété.
La mobilisation collective contre la "chasse aux sorcières" a payé ! Dans le contexte délétère de la suspension du versement des subventions municipales à l'école Stanislas, j'avais été le premier élu parisien à appeler dès février 2024 la Maire de Paris à stopper sa "chasse aux sorcières" contre l'enseignement privé confessionnel dans la capitale - en l'occurrence le collège Saint-Jean-Gabriel dans le 4e arrondissement ; le lycée Lavoisier dans le 5e arrondissement ; l'école Saint Marie de Sion dans le 6e arrondissement ; l'école Saint-Eloi, le collège Saint-Clotilde et le lycée Saint-Michel de Picpus dans le 12e arrondissement ; les groupes scolaires Saint-Vincent de Paul et Notre-Dame de France dans le 13e arrondissement ; le lycée Saint-Michel des Batignolles et le groupe scolaire Ohr Kitov dans le 17e arrondissement. Dans son avis, la commission d'enquête avait elle aussi recommandé de supprimer ces emplacements réservés grevant les parcelles d'établissements scolaires privés. La mouture finale du PLUb adoptée le 20 novembre a finalement supprimé l'intégralité de ces emplacements réservés, y compris ceux grevant les parcelles des paroisses des églises Notre-Dame d'Auteuil et Sainte-Jeanne-de-Chantal dans le 16e arrondissement.
A la suite de l'annulation du permis de construire délivré pour la réalisation d'un groupe scolaire sur la parcelle du 25-27 rue de Constantinople, il apparaît utile et opportun d'y créer un espace vert, compatible avec les recommandations de l'Agence régionale de santé. J'avais donc fait déposer et défendre par le groupe Changer Paris un amendement proposant que la réserve pour la réalisation de logements sociaux grevant cette parcelle soit transformée en réserve pour la réalisation d'un espace vert. A l'instar de tous les autres amendements de l'opposition, cet amendement a été retoqué par la majorité municipale.
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