Suite aux nombreuses demandes des professionnels d'indemnisation des préjudices économiques subis du fait des décisions de l'État prises pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, avec notamment la restriction ou l'interdiction de l'accès à certains sites, à certaines zones et à certaines voies, le Premier ministre a institué une commission ad hoc chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'indemnisation. Le secrétariat de cette commission est assuré par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Si le préjudice économique excède les sujétions pouvant être normalement imposées aux usagers, compte tenu de la nature d’intérêt général des règles visant à permettre un accueil dans de bonnes conditions des JOP de Paris 2024, une indemnisation est alors possible. Seuls les préjudices économiques directement liés aux décisions restrictives prises par l’État sont indemnisables. Ces préjudices doivent être certains et réalisés (et donc ne pas être seulement attendus ou escomptés), spéciaux (c’est-à-dire concernant certains professionnels directement concernés par les restrictions de circulation et non toute une profession) et enfin suffisamment importants en termes de baisse de chiffre d’affaires, selon les règles dégagées par la jurisprudence administrative.
Le préjudice économique devant être certain et réalisé, la demande ne pourra être déposée en ligne sur le site dédié qu’à partir de début 2025, une fois que les comptes 2024 auront été arrêtés et feront apparaître le préjudice dont l’indemnisation est demandée. La présidente de la commission, Mme Dominique LAURENT, émettra son avis sur chaque dossier individuel. Après avoir rendu son avis sur la demande d’indemnisation formulée par le professionnel considérant avoir subi un préjudice, elle pourra proposer, si elle le considère comme éligible, un montant d’indemnisation aux administrations centrales compétentes, c’est à dire à celles au nom desquelles ont été prises les mesures de restriction de circulation.
S'il n’est pas prévu de verser une indemnisation provisionnelle en 2024, les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation, de navigation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent toutefois solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun. Une demande de remise de dettes peut également être formulée auprès des CCSF dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Vous trouverez ici le guide pratique à l'usage des professionnels, qui définit le cadre général d’indemnisation et son calendrier ainsi que le fonctionnement de la commission, et ici le dossier de demande d'indemnisation. A toutes fins utiles, vous trouverez ci-après l'email de la commission : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr.
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