Depuis la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les Conseils d'arrondissement disposent d'un budget, dit "état spécial d'arrondissement", aux capacités budgétaires étendues.
Ces états spéciaux d’arrondissement comprennent une dotation d’animation locale (DAL) et une dotation de gestion locale (DGL). La DAL a pour objet de financer les dépenses liées à l’information des habitants de l’arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles et aux interventions motivées par des travaux d’urgence liés à la gestion des équipements de proximité. La DGL a pour objet de financer les dépenses de fonctionnement des équipements de proximité - à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive, d'information de la vie locale - dont les conseils d’arrondissement ont la charge.
Chaque année à l'automne, le Conseil de Paris détermine le cadre de la répartition des dotations d'animation et de gestion locales des arrondissements. Pour l'année 2024, c'est la délibération 2023 DDCT 61 qui a fixé ce cadre.
Sommaire
La dotation d'animation locale (DAL)
L'article L.2511-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le montant de la DAL est calculé et réparti entre les arrondissements par le Conseil municipal - à Paris, le Conseil de Paris - lors de l’examen du budget en application de critères qu’il détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement. L'article L.2511-40 précise que le Conseil de Paris arrête chaque année les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu’il se propose d’inscrire à ce titre au budget de la commune pour l’exercice suivant.
La DAL comprend tout d’abord les crédits d’animation locale proprement dits. Pour 2024, leur répartition entre les arrondissements s'effectue dans le cadre de modalités identiques à celles mises en œuvre depuis la fin de la précédente mandature (2014-2020) :
une dotation forfaitaire égale est d'abord attribuée à chaque arrondissement ;
puis 50 % des crédits sont attribués en fonction de l’importance de la population légale de chaque arrondissement ;
enfin les 50 % de crédits restant sont attribués en fonction de critères socio-économiques :
40 % au prorata de la répartition par arrondissement des foyers fiscaux relevant de la première tranche du revenu fiscal de référence ;
10 % au prorata des effectifs scolaires par arrondissement du premier degré et des collèges publics relevant des politiques d’éducation prioritaire.
S’ajoutent également à cette dotation les crédits destinés aux Conseils de quartiers.
La dotation de gestion locale (DGL)
Il appartient au Conseil de Paris de doter les conseils d’arrondissement des moyens d’assurer les dépenses de fonctionnement des équipements de proximité dont ils ont la charge. La répartition entre les arrondissements des sommes inscrites au titre de la DGL s’effectue par accord entre les Conseils d’arrondissement et le Conseil de Paris. A défaut d’accord entre eux sur les modalités de calcul des dotations de gestion locale des arrondissements et selon l’article L.2511- 39 du CGCT, la répartition des sommes destinées à ces dotations est effectuée entre les arrondissements dans les conditions fixées ci-après.
La DGL est alors répartie en deux parts :
1ère part - au moins 80% :
les sommes affectées par le Conseil de Paris au titre de la 1ère part pour l’ensemble des arrondissements ne peuvent être inférieures à 80% du montant total des DGL des arrondissements ;
la part de chaque arrondissement est modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans la liste des équipements ou services relevant des attributions de l’arrondissement. Le Conseil de Paris évalue la charge correspondant aux nouveaux équipements et services par référence à la charge des équipements ou services comparables existant dans la commune ; en l’absence de référence ou en cas de désaccord du Maire d’arrondissement, cette évaluation est déterminée par le conseil municipal sur proposition de la commission dite "conférence de programmation des équipements" prévue à l’article L.2511- 36 du CGCT, laquelle est composée du Maire de Paris et des Maires d'arrondissement.
2nde part - au plus 20% :
50 % des crédits de la 2nde part sont répartis entre les arrondissements selon des critères arrêtés par le Conseil de Paris à partir des caractéristiques propres de chaque arrondissement, et notamment de la composition socio-professionnelle de leur population. La composition socio-professionnelle de chaque arrondissement est déterminée en tenant compte de l'importance de la population non active dans la population totale ;
50 % des crédits de la 2nde part sont répartis entre les arrondissements, à raison de :
25 % en fonction de l'importance de la population de chaque arrondissement ;
25 % en fonction de l'écart relatif entre le montant moyen par habitant des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de l'ensemble des arrondissements et le montant, par habitant, des bases nettes d'imposition à la taxe d'habitation de chaque arrondissement, multiplié par le nombre d'habitants de chaque arrondissement.
L'état spécial du 8e arrondissement pour l'année 2024
Compte tenu de sa population et de ses caractéristiques propres, l'état spécial du 8e arrondissement est modeste.
Pour aller plus loin : présentation "les budgets à Paris".
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