Au terme de deux années de concertation, nous entrons enfin dans la dernière phase de la révision du Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur depuis 2006, qui doit aboutir à la finalisation et à l'adoption du futur "PLU bioclimatique de Paris". Du 6 au 9 juin, le Conseil de Paris va arrêter le projet de futur PLU. Le texte fera ensuite l'objet d'un ensemble de consultations prévues par le Code de l'urbanisme (État, Autorité environnementale, Région Île-de-France, Métropole du Grand Paris, Chambres consulaires, Île-de-France Mobilités, etc.). Puis il sera soumis à une enquête publique début 2024. Enfin, le PLU bioclimatique sera approuvé par le Conseil de Paris au 2nd semestre 2024.
Dans le domaine du logement, ce projet de PLU bioclimatique poursuit un objectif idéologique qui va bien au-delà de l'obligation prévue par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) de 25% de logement social d'ici 2025 : il prévoit 40% de logements publics à Paris en 2035, dont 30% de logements sociaux et 10% de logements abordables. Pour cela, il s'appuie sur la possibilité d'imposer la réalisation de logements sociaux à l'occasion d'opérations immobilières, en abaissant le seuil de déclenchement, en augmentant la part minimale de logements sociaux à réaliser ou encore en multipliant le nombre des "emplacements réservés".
Pour "rééquilibrer l’habitat et l’emploi sur un territoire" et y "réaliser certains types de logements", le futur PLU bioclimatique grève de prescriptions de mixité fonctionnelle et de mixité sociale les projets immobiliers de "construction neuve, de restructuration lourde, d’extension, de surélévation ou de changement de destination". Si ces projets concernent des surfaces dédiées à l’activité économique, ils devront comprendre dorénavant 10% de surfaces dédiées à l’habitation. Les projets concernant des surfaces dédiées à l’habitation devront comprendre de 35 à 50% de logement social, suivant que la zone est déficitaire ou hyper-déficitaire en logement social ; or, l'essentiel du 8e arrondissement se trouve en "zone hyper-déficitaire en logement social". Enfin, 97 emplacements sont aussi réservés dans l'arrondissement pour réaliser certains types de logements, en l’occurrence exclusivement du logement social.
En l'état du projet de PLU bioclimatique de Paris, 97 parcelles de terrain du 8e arrondissement font donc l'objet d'une prescription d'urbanisme et sont réservées pour la création de logement social. Dans la terminologie de l'Hôtel de Ville, ce fléchage des parcelles est qualifié de "pastillage". Cette liste des "emplacements réservés" est enfin disponible dans la perspective de l'arrêt du projet de PLU bioclimatique lors du prochain Conseil de Paris des 6-9 juin. Dans la liste ci-dessous, les lettres "LS" indiquent qu’il s’agit d’un emplacement réservé en vue de la création de logement locatif social. Le premier nombre indique le pourcentage minimal relevant de la destination "habitation" que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme. Le second nombre indique le pourcentage minimal de logement locatif social que doit comporter la surface de plancher soumise à obligation de programme. Ces taux sont très élevés pour notre arrondissement...
J'ai déjà vivement déploré le fond et la forme de ce projet de "pastillage" pour la création de logement social dans le 8e : il s'agit en effet d'une atteinte abusive au droit fondamental de propriété et la plupart des propriétaires n'en ont toujours pas été officiellement informés, ni de la part de la Mairie de Paris (qui décide), ni de la part de la Mairie du 8e arrondissement (qui émet un avis).
Conformément à l’article L.152-2 du code de l’urbanisme, le propriétaire d’un terrain sur lequel est inscrite une servitude de ce type peut exercer son "droit de délaissement" et mettre en demeure la Ville de Paris de procéder à son acquisition en rachetant le bien au prix fixé par le juge de l'expropriation dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants.
Cette politique d'accélération à marche forcée du logement social est d'autant plus inacceptable qu'elle va raréfier les surfaces de bureaux pourtant indispensables au dynamisme économique de la capitale, a fortiori dans le quartier central des affaires, et que les préemptions représentent un coût exorbitant pour le contribuable parisien.